Version au 1er janvier 2008.

01 DEFINITIONS
Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Bio-ethic.com permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs d'Objets. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications mis en place au sein de l'entreprise Bio-ethic par les différents opérateurs et fournisseurs d'accès internet.
Objet : signifie les Objets mentionnés sur la page aide, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com.
Objet Interdit : signifie les Objets contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Objets qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des Objets contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des Objets non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Objet sur le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com.
Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès au Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne. Toute personne mineure doit agir sous l'autorité d'une personne majeure au nom de laquelle l'inscription aura été faite.
Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Objet. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Bio-ethic.com. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).
Commission : signifie la rémunération perçue par Bio-ethic.com au titre de l'utilisation du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com.
Prix de la Transaction : signifie le prix total de l'Objet payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente de l'Objet, les frais de port définis de façon forfaitaire.
Base de Références : signifie la base de données interne du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com comportant, notamment, les noms des Objets susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.
Aide web-grenier.com : signifie les informations concernant l'utilisation courante du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com et accessibles à la page aide .

02 OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

03 OBLIGATIONS DE BIO-ETHIC.COM
3.1 Bio-ethic.com s'engage à mettre à la disposition des Membres sur le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com les offres des Vendeurs. Bio-ethic.com reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. Bio-ethic.com s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Objet sur le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com.
3.2 Bio-ethic.com n'est en aucun cas revendeur des Objets dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Objets.
3.3 Bio-ethic.com ne peut garantir que l'Objet du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Bio-ethic.com ne peut garantir au Vendeur que l'Objet ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
3.4 Bio-ethic.com met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Bio-ethic.com.
3.5 En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com telles qu'exposées aux présentes, Bio-ethic.com se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente l'Objet concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant.

04 PROCESSUS DE VENTE
4.1 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que Bio-ethic.com a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est réputée avoir lieu lorsque Bio-ethic.com accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Objet par l'Acheteur à Bio-ethic.com valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'Objet faisant objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.
4.2 Bio-ethic.com notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par Bio-ethic.com.
4.3 Bio-ethic.com est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Bio-ethic.com la bonne réception de l'Objet conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.
4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception de l'Objet, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de quatre semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées sur l'aide du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com.
4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Bio-ethic.com du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Bio-ethic.com. Ce délai sera mentionné dans les échanges avec les Membres.
4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l'Objet faisant objet de l'offre et que Bio-ethic.com a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Bio-ethic.com communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, Bio-ethic.com communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur.

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES
5.1 En s'enregistrant auprès de Bio-ethic.com, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Bio-ethic.com sans délai et confirmera par courrier cette information.
5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.
5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de Bio-ethic.com. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Bio-ethic.com pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Bio-ethic.com des enregistrements sur les serveurs de Bio-ethic.com de l'utilisation du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Objets contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur.
5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Objets Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Objets Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Bio-ethic.com dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels Objets.
5.7 Bio-ethic.com se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com de tels Objets. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20% du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 euros. Le Membre autorise Bio-ethic.com à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS
6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Objet corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
6.2 Le Vendeur s'engage à décrire l'Objet offert à la vente selon les critères retenus par Bio-ethic.com sur la page aide. La description de l'Objet doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination de l'Objet, les caractéristiques de l'Objet, son état d'usage, le Prix de la Transaction.
6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Bio-ethic.com de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Bio-ethic.com.
6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de Bio-ethic.com l'informant que l'Objet proposé par lui sur le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Bio-ethic.com suspendra temporairement les offres du Vendeur du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com.
Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrables devra retirer de la vente ses Objets. Bio-ethic.com met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.
6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Objet commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, l'Objet convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. L'Objet voyage aux risques et aux frais du Vendeur.
6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur de l'Objet, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.
6.7 Obligations des vendeurs professionnels
6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Bio-ethic.com en cette qualité. Bio-ethic.com se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
6.7.2 Bio-ethic.com rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électroniques.
6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant l'Objet vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Bio-ethic.com pour l'Acheteur.
6.8 Dispositions financières
6.8.1 Le Vendeur autorise Bio-ethic.com à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Bio-ethic.com.
6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise Bio-ethic.com, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Bio-ethic.com ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'utilisation du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
6.8.3 En rémunération de l'utilisation du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com, le Vendeur autorise Bio-ethic.com, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour de l'Objet par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Bio-ethic.com.
6.8.4 La Commission facturée au vendeur par Bio-ethic.com pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le vendeur à l'acheteur, est détaillée dans la rubrique "Recevoir le paiement" de l'Aide vendeur, disponible sur le site. La Commission est exigible par Bio-ethic.com à l'encaissement par Bio-ethic.com de la totalité du Prix de la Transaction.
6.8.5 Bio-ethic.com accepte de verser au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition par le Vendeur à l'Acheteur de l'Objet. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans la Documentation Bio-ethic.com à la rubrique Frais de port.

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS
7.1 Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 Euros TTC, Bio-ethic.com pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Bio-ethic.com dans le cadre de la validation de l'identité, Bio-ethic.com pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.
7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R, etc...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...).
7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Objets commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Objets commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Objet(s) disponible(s).
7.5 Dès la réception des Objets commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de quatre semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.
7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception de l'Objet doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur le Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Bio-ethic.com se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
7.8 - Impayé - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Bio-ethic.com appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise Bio-ethic.com à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

08 RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION
8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Objet devra être présentée auprès du service après-vente de Bio-ethic.com par la voie des formulaires du site ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.
Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec le service après-vente de Bio-ethic.com et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le service-après vente. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement bloqué par Bio-ethic.com. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, Bio-ethic.com se réserve également le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre.
8.3 Non réception de la commande
8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de Bio-ethic.com une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, de l'Objet commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé l'Objet commandé.
8.3.2 Une réclamation de non-réception totale de l'Objet commandé, jugée fondée par Bio-ethic.com peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.
8.3.3 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées dans la page Aide, Bio-ethic.com ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.
8.3.4 Si, après trois tentatives de livraison infructueuses, l'Objet est retourné à Bio-ethic.com et en l'absence de réclamation pendant un délai de quatre mois après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 8.7. L'Objet deviendra alors la propriété de Bio-ethic.com qui pourra en disposer librement.
8.4 Défaut de conformité
8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité de l'Objet entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner l'Objet.
8.4.2 Le retour d'un Objet ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de Bio-ethic.com. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement l'Objet en vue de son transport
8.4.3 Après constatation de la non conformité de l'Objet par rapport à l'offre du Vendeur (erreur du Vendeur sur l'envoi de l'Objet) il sera procédé à l'expédition du véritable Objet (dans le cas d'une erreur d'envoi) par le Vendeur. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité de l'Objet, Bio-ethic.com procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur.
8.5 - Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.6 - Droit de rétractation - Les objets faisant l'objet de Transactions sur le site www.web-videgrenier.com sont des objets d'occasion en l'état. Les transactions se font entre particuliers. Il n'y a donc pas de délai de rétractation.
8.7 Approbation de la réclamation
8.7.1 En cas de retour d'un Objet effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Bio-ethic.com, Bio-ethic.com donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.
8.7.2 Lorsqu'un Objet est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Bio-ethic.com et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur l'Objet considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du Porte-Monnaie du Membre dont les conditions d'utilisation et de transfert des sommes sont exposées sur la page aide.
8.7.3 Bio-ethic.com pourra conserver l'Objet retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à Bio-ethic.com et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport de l'Objet pour sa réexpédition au Vendeur. L'Objet voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par Bio-ethic.com restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Bien sera réputé être la propriété de Bio-ethic.com qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix. Le Vendeur ne pourra refuser de changer un Objet retourné en raison de sa non conformité à son offre ou de rembourser l'Objet retourné en cas d'indisponibilité d'un Objet identique conforme à son offre.

09 RESPONSABILITE
9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Objet(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne d'Objet par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles de l'Objet, que les droits d'utilisation de l'Objet l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Bio-ethic.com contre tout dommage subi par Bio-ethic.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Bio-ethic.com sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc...), Bio-ethic.com communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Bio-ethic.com ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.
9.2 Sauf faute de sa part, Bio-ethic.com ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Bio-ethic.com ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
9.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com, la responsabilité de Bio-ethic.com sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part.

10 RESILIATION
10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Bio-ethic.com ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
10.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Bio-ethic.com se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès au Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Bio-ethic.com; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.
10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11 DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Bio-ethic.com a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Bio-ethic.com. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Bio-ethic.com pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
11.2 Le Membre se connectera au Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Bio-ethic.com ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Bio-ethic.com responsable du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com.
11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation du Vide grenier en ligne www.web-videgrenier.com n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot.

Bio-ethic.com Le Bourg - 47500 Blanquefort sur Briolance Tél 05 53 49 39 88 - Fax 06 79 78 46 99 - courrier électronique info@bio-ethic.com
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